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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 1.1 - Règlement sur la communication de renseignements entre organismes municipaux responsables de l’évaluation
Article 9
Versions de la disposition
9. Les renseignements sont communiqués sous la forme prévue au Manuel d’évaluation foncière du Québec ou, le cas échéant, sous une autre forme convenue entre les organismes concernés.
En vig.: 2022-06-16
9. Les renseignements sont communiqués sous la forme prévue au Manuel d’évaluation foncière du Québec ou, le cas échéant, sous une autre forme convenue entre les organismes concernés.
